Conditions d'annulation pour le consommateur (juillet 2014)
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
1. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours et sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Ideal Nutricare - contact@ideal-nutricare.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous vos paiements y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’au moment où vous nous fournissez un justificatif indiquant que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date survenant le plus tôt.
Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises à nous-même dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation:
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Remarques générales
Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise.
Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection.
Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
Veuillez noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l’exercice du droit de rétractation 2.
2. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, merci de bien vouloir remplir ce formulaire et le renvoyer.
Ideal Nutricare
E-Mail: contact@ideal-nutricare.com
Je/nous soussigné(s) (*) rétracte/ons du présent contrat que j’ai/nous avons (*) conclu et portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)
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Commande N° ______________ passée le (*) ____/____/______ reçue le (*) ____/____/______
Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (en cas de correspondance écrite uniquement)
Date
____/____/______